Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison d'ACtronics

 

1. Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les contrats (de vente/d'achat, de prestation de services comme les travaux d'installation, de maintenance, de réparation ou de remanufacturage) et aux livraisons de la société ACtronics SARL, 141 Avenue Félix Faure, 75015, Paris, immatriculée à la Chambre du commerce sous le numéro 538 278 037 00014, ci-après « ACtronics », y compris lorsque des tiers sont impliqués dans l'exécution des actions susmentionnées.

1.2 Pour être valide, toute dérogation aux présentes conditions générales doit être explicitement convenue par écrit.

1.3 Les conditions générales du client, quelle que soit l'expression employée pour les désigner, sont explicitement non applicables.

1.4 Si un ou plusieurs termes des présentes conditions générales sont déclarés invalides et nuls, les autres conditions demeurent pleinement valides. Le cas échéant, ACtronics et le client se concerteront en vue de définir de nouvelles conditions pour remplacer les termes invalides ou nuls en tenant compte, dans la mesure du possible, de la visée et de la signification des termes initiaux.

2. Conditions

2.1 Dans les présentes conditions générales, les expressions « écrit/par écrit » signifient : par courrier, courriel ou par tout autre moyen de communication communément admis comme équivalent au vu de l'état actuel de la technique.

2.2 Dans les présentes conditions générales, le mot « produit » désigne : les produits, pièces détachées, services, travaux de remanufacturage et autres éléments vendus et livrés ou exécutés par ACtronics.

3. Offres/contrats

3.1 Toutes les offres d'ACtronics sont sans engagement et la société se réserve explicitement le droit de modifier les tarifs, notamment à des fins de conformité réglementaire (législative), le cas échéant.

3.2 Un contrat ne peut être conclu qu'au moyen d'une offre et de son acceptation (commande). ACtronics est en droit de révoquer une offre immédiatement après avoir reçu son acceptation.

3.3 Sauf stipulation expressément contraire, ACtronics est en droit de refuser des commandes ou de soumettre l'exécution de commandes à des conditions particulières.

3.4 Les devis, offres et/ou remises ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

4. Prix

4.1 Tous les prix sont donnés à titre strictement indicatif.

4.2 Sauf accords ou indications écrits contraires, les tarifs des produits/services proposés sont indiqués en euros et hors TVA, frais de port, de consignes et taxes et/ou impôts.

4.3 Sauf stipulation contraire, tous les prix indiqués s'entendent pour une livraison départ usine : EXW ACtronics BV, Almelo, Pays-Bas, Incoterms 2010.

4.4 Les modifications de prix résultant de changements dans la législation, les taxes et impôts, les accises, les prix d'usine et/ou d'import et/ou les taux de change peuvent être répercutées à tout moment sur le prix convenu.

4.5 ACtronics est en droit d'augmenter le prix convenu si, au cours de l'exécution du contrat, il s'avère que le volume des travaux ou les frais engagés risquent d'augmenter de plus de 20 % par rapport à ce qui était prévu. Cela s'applique en cas de mauvaise estimation des parties non imputable à ACtronics, circonstances dans lesquelles il ne peut être raisonnablement exigé d'ACtronics que les travaux soient réalisés pour le prix convenu.

5. Paiements

5.1 Sauf accord contraire écrit et exprès entre les parties, le client est tenu de régler la totalité du prix convenu sans déduction avant la livraison ou au moment de la livraison en cas de règlement en espèces. Les livraisons comprennent également la réalisation de travaux et/ou la prestation de services.

5.2 Sauf règlement en espèces, le paiement doit être réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par ACtronics dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, dans la devise de facturation et sans rabais ni déductions. Toute objection relative au montant de la facture ne suspend pas l'obligation de paiement.

5.3 Si une facture n'a pas été réglée en totalité passé le délai indiqué dans le paragraphe 2, ACtronics est en droit de facturer des pénalités au taux d'intérêt légal (conformément à l'article 6:199a du Code civil néerlandais). Le client, dès réception d'une relance de la part d'ACtronics, est tenu de régler les frais résultant des mesures judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement de créance et/ou d'exécution financière (notamment les coûts de toute demande de mise en faillite) avec un minimum de 500,00 €.

5.4 En cas de non-paiement du client, ACtronics est en droit, sans autre notification de défaut ni action juridique, de suspendre l'exécution en tout ou partie des contrats concernés jusqu'à réception du paiement ou de garanties acceptables, ou de les résilier, en tout ou partie, en conjonction ou non avec une demande d'indemnisation.

5.5 En cas de liquidation judiciaire, de mise en faillite du client ou de saisie ou de moratoire sur son paiement, les créances du client seront immédiatement exigibles par ACtronics.

6. Livraison

6.1 Le client est soumis à une obligation d'achat, sauf si ACtronics n'a pas d'intérêt raisonnable à ce sujet.

6.2 Le risque relatif aux produits achetés est transféré au moment où ils sont prêts à être livrés ou expédiés.

6.3 Le client assume l'intégralité des frais et des risques relatifs au transport des produits.

6.4 Les dates de livraison seront définies par ACtronics en consultation avec le client et ne constituent que des estimations. Les délais ne sont jamais réputés être essentiels en ce qui concerne les dates de livraison. Le délai de livraison débute dès confirmation verbale et/ou écrite de la commande.

6.5 S'il s'avère que les produits achetés ne peuvent être livrés au client et/ou que les travaux confiés à ACtronics ne peuvent être réalisés, ACtronics se réserve le droit de stocker, aux frais du client, les produits à livrer et/ou achetés aux fins de l'exécution des travaux.

6.6 Si après livraison des produits et/ou exécution des travaux commandés auprès d'ACtronics, et notification du client à ce sujet, les produits concernés (confiés pour remanufacturage ou réparation) n'ont pas été collectés dans les sept (7) jours, ACtronics est en droit de facturer des frais de stockage conformément aux tarifs d'ACtronics ou à ceux en vigueur au niveau local. ACtronics est en droit de livrer les produits à un tiers ou de les détruire pendant les trente (30) jours suivant l'expiration de ce délai. Ce qui précède est sans préjudice de l'obligation du client de payer le prix convenu.

6.7 En cas de livraison tardive, ACtronics ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes subies par le client de ce fait, sauf si ce dernier a notifié ACtronics par écrit de son défaut. Le cas échéant, le client est tenu d'accorder à ACtronics un délai d'au moins dix (10) jours ouvrables pour honorer ses obligations.

6.8 En cas de livraison partielle ou de non-livraison, les dettes d'ACtronics ne peuvent dépasser le montant de la facture initiale émise par la société en lien avec la livraison concernée.

6.9 Le remplacement du matériel ou des produits ne sera proposé au client que si la commande de remanufacturage/réparation le prévoit explicitement. Dans le cas contraire, les produits/le matériel deviendront la propriété d'ACtronics sans que le client puisse demander une indemnisation quelconque à ce sujet.

7. Échanges

7.1 Sauf accord contraire, toutes les pièces (de remplacement) en stock sont par défaut livrées par ACtronics sur un principe d'échange.

7.2 Les pièces de rechange ne sont vendues qu'à condition que la pièce d'origine soit retournée. La pièce d'origine doit être de la même marque, du même type et de même composition. Elle ne peut être cassée, déchirée, soudée, incomplète ou abîmée de quelque manière que ce soit. Un remanufacturage normal des pièces essentielles doit être possible. Si les produits livrés ne suffisent pas, les frais supplémentaires seront à la charge du client, qui s'en acquittera au moyen d'un règlement rétroactif.

7.3 La facture inclura les frais de consigne applicables au produit à remplacer. La consigne sera remboursée sur le compte du client si le produit usagé est reçu en totalité dans un délai de quatre (4) semaines, accompagné de la facture originale et du formulaire de retour.

7.4 Si au terme du délai de quatre (4) semaines, ACtronics n'a pas reçu le produit usagé conformément aux conditions définies dans le paragraphe 2 du présent article, ACtronics n'est plus tenu de rembourser la consigne versée par le client.

7.5 Toutes les pièces usagées doivent être retournées dans l'emballage d'origine de la nouvelle pièce et accompagnées du formulaire de retour d'ACtronics. La consigne sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours à compter du remplacement de la pièce usagée.

7.6 Les pièces de rechange vendues par ACtronics au client sont expédiées dans un emballage standard. L'emballage utilisé est susceptible d'entraîner des frais de consigne. Ce type d'emballage est toujours mis à disposition du client sous forme de prêt à usage. L'emballage demeure la propriété d'ACtronics. Le client doit retourner l'emballage à ACtronics en totalité et en bon état.

7.7 Si l'emballage n'est pas restitué dans les quatre (4) semaines suivant l'achat du produit échangé, ACtronics n'est plus tenu de rembourser la consigne facturée au client à cet effet. Ce qui précède est sans préjudice de l'obligation du client de restituer l'emballage.

8. Garantie

8.1 Sauf accord contraire préalable à l'achat, ACtronics accorde une garantie de 2 ans sur tous les travaux de remanufacturage effectués. ACtronics accorde une garantie d'un an sur tous les travaux de remanufacturage de débitmètres d'air massique. La facture d'achat originale constitue un certificat de garantie. Les frais d'installation et de démontage ne sont pas couverts par la garantie.

8.2 Les réclamations au titre de la garantie ne sont recevables qu'à condition que le prix ait été réglé dans son intégralité.

8.3 Dès livraison, le client est tenu de vérifier que les produits sont conformes au contrat. ACtronics doit être averti dès que possible de toute non-conformité au moyen d'un avis écrit détaillé, en toutes circonstances dans les sept (7) jours suivant la livraison. En l'absence de notification, les produits sont réputés conformes au contrat et les travaux sont réputés effectués conformément au contrat.

8.4 L'envoi d'une notification conformément au paragraphe 3 du présent article ne dégage pas le client de son obligation de paiement.

8.5 Le client est tenu de permettre à ACtronics d'étudier la réclamation et de lui fournir toutes les informations pertinentes en lien avec elle. Tout produit devant être retourné à ACtronics l'est aux frais du client, à moins que la réclamation s'avère ultérieurement être fondée. Le client assume toujours les risques liés au transport.

8.6 Pour bénéficier de la garantie, les scellés doivent être intacts. Si l'un ou l'autre des scellés est endommagé, le droit de faire valoir la garantie est caduc.

8.7 Les produits renvoyés au titre de la garantie doivent être convenablement emballés avec au moins un emballage de protection dans la boîte. Les réclamations au titre de la garantie ne seront pas prises en compte en cas de manquement à cette condition.

8.8 En cas de non-conformité avérée des produits avec le contrat, ACtronics décide de remplacer ou non lesdits produits par des articles neufs, ou de rembourser le montant de la facture, auquel cas le client accorde à ACtronics un délai d'au moins dix (10) jours ouvrables. Les produits non conformes doivent être retournés par le client.

8.9 Les frais de réparation, de rectification, de remplacement et de traitement sont à la charge d'ACtronics, sans dépasser le montant facturé par la société lors de la période totale de garantie.

8.10 Les réclamations au titre de la garantie ne seront pas prises en compte si des travaux en lien avec ceux réalisés par ACtronics sont effectués par des tiers sans qu'ACtronics n'ait été préalablement averti ou n'ait donné son consentement.

8.11 En cas de remanufacturage, les produits neufs (et non remanufacturés) ne sont couverts que par la garantie fabricant. La garantie accordée par ACtronics pour les pièces acquises auprès de tiers et les travaux réalisés par des tiers pour son compte est strictement limitée à celle que lesdits tiers accordent à ACtronics.

8.12 Le client est l'unique titulaire de la garantie, laquelle ne peut être transférée à un successeur juridique, quel qu'il soit. Le remplacement de produits ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.

8.13 La garantie octroyée ne comprend aucune indemnisation en cas de pertes des produits subis par des personnes (tiers ou non) résultant de pièces ou de produits défectueux ou cassés, ni en cas d'autres frais engagés de ce fait par le client.

9. Réserve de propriété

9.1 Tous les biens vendus et livrés (y compris les pièces et matériaux utilisés pour le compte d'un client) sont la propriété d'ACtronics tant que le client n'a pas intégralement payé la facture et jusqu'à ce que toutes les sommes exigibles par ACtronics aient été versées, notamment le paiement du prix convenu, le règlement des éventuelles indemnisations, des intérêts et des frais résultant de démarches recouvrement de créances. Si ACtronics a déjà effectué des travaux pour le compte du client dans le cadre d'une vente, la réserve de propriété s'applique auxdits travaux jusqu'à ce que le client ait réglé l'intégralité des sommes dues pour les travaux en question.

9.2 Le client n'est pas en droit de donner les produits concernés par la réserve de propriété en gage ou de les grever de toute autre manière. Le client sera réputé en défaut s'il donne lesdits produits en gage.

9.3 Si les produits soumis à une réserve de propriété font l'objet d'une saisie par des tiers, ou si des tiers souhaitent céder ou opposer des droits sur lesdits produits, le client est tenu d'en informer ACtronics aussi rapidement que possible.

9.4 Dans l'éventualité où ACtronics souhaite faire valoir les droits de propriété prévus dans la présente clause, le client consent, de manière irrévocable et inconditionnelle, à permettre à ACtronics ou aux tiers désignés par lui d'accéder à tous les locaux abritant les produits d'ACtronics afin de les collecter.

9.5 En cas de travaux de réparation/remanufacturage, ACtronics est en droit d'exercer sa réserve de propriété sur les produits dans les conditions suivantes :

  • en cas de non-paiement ou de paiement partiel du coût des produits par le client ;
  • en cas de non-paiement ou de paiement partiel du coût de travaux déjà réalisés par ACtronics sur lesdits produits ;
  • en cas de non-paiement ou de paiement partiel d'autres montants exigibles (notamment d'une indemnisation en cas de pertes, d'intérêts ou d'autres frais) résultant de la relation contractuelle du client avec ACtronics.

10. Responsabilité

10.1 ACtronics décline toute responsabilité en cas d'actes et/ou d'omissions d'ACtronics, des membres de son personnel et/ou de tiers employés par la société, pendant ou en dehors des heures de travail, exception faite des cas de négligence ou de faute intentionnelle.

10.2 Sauf dispositions législatives contraires, en cas de pertes résultant de livraisons pour lesquelles ACtronics peut être tenu légalement responsable, ou en lien avec ces livraisons, les dettes d'ACtronics ne peuvent excéder le montant de la facture.

10.3 Sauf disposition législative contraire, aucune indemnisation ne sera accordée en cas de pertes, qu'il s'agisse de pertes ou de réductions de bénéfices, d'autres pertes indirectes ou consécutives, telles que des pertes commerciales, des frais supplémentaires pour assurer un transport alternatif, et tous les autres dommages et intérêts ou les pénalités imposés au client par des tiers.

10.4 ACtronics devra disposer de toute la coopération nécessaire de la part du client dans le cadre de l'enquête sur la cause, la nature et l'ampleur des pertes faisant l'objet d'une demande d'indemnisation. Tout manquement à la présente condition entraîne la révocation du droit à une indemnisation.

10.5 La partie contractante est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les pertes.

10.6 En cas de pertes subies par la partie contractante, celle-ci s'engage à en informer ACtronics au moyen d'un avis écrit indiquant les raisons, au plus tard trois (3) mois après en avoir pris connaissance ou après qu'elle aurait pu en prendre connaissance.

10.7 ACtronics ne peut être tenu responsable, et le client ne pourra porter réclamation au titre de l'une ou l'autre des garanties applicables, si les pertes résultent :

  1. d'une utilisation par une personne inexpérimentée ou contraire aux instructions, recommandations, consignes d'utilisation, etc., données par ACtronics ou en son nom ;
  2. d'un stockage ou d'un entretien inadapté des produits ;
  3. d'erreurs ou de lacunes dans les informations fournies à ACtronics par le client ou en son nom ;
  4. d'erreurs ou de lacunes dans les instructions données par le client ou en son nom ;
  5. d'un choix du client contraire aux conseils d'ACtronics et/ou aux pratiques habituelles ;
  6. de réparations ou d'autres travaux ou traitements effectués sur les produits par le client ou en son nom sans l'accord exprès préalable d'ACtronics.

10.8 Le client est entièrement responsable en cas de pertes résultant des cas susmentionnés et s'engage expressément à protéger ACtronics en cas de demandes d'indemnisation de tiers en lien avec lesdites pertes.

10.9 Le client est tenu d'utiliser le produit livré conformément aux consignes d'utilisation légales et réglementaires et aux recommandations et instructions données par ACtronics. Les opérations d'installation et de démontage des produits ne peuvent être effectuées que par des professionnels qualifiés.

10.10 Si le client déroge aux conditions susmentionnées dans son utilisation du produit livré et subit des pertes, il devra prouver que celles-ci résultent d’un défaut du produit et non de son utilisation afin de porter réclamation et d’en tenir ACtronics responsable.

11. Force majeure

11.1 ACtronics ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations résultant d'événements de force majeure, prévisibles ou non, échappant au contrôle d'ACtronics, y compris, sans s'y limiter : - manquement d'un fournisseur/transporteur ; - guerre, émeute ou situations similaires ; - sabotage, boycott, grève ou occupation ; - dommages subis par les machines ; - vols dans les entrepôts ; - perturbation des activités commerciales ; - mesures gouvernementales ; - conditions climatiques ; - foudre ; - incendie.

11.2 Dans la mesure où la loi le permet, ACtronics ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes subies par le client résultant d'un événement prévu dans le paragraphe 1 du présent article. ACtronics est en droit, à sa discrétion, de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat, en tout ou partie, sans autre mesure légale et sans être tenu de verser une quelconque indemnisation.

12. Données personnelles

12.1 Toutes les données personnelles que le client fournit à ACtronics sont susceptibles d'être traitées par la société conformément à la loi néerlandaise relative à la protection des données (Wet Bescherming Persoonsgegevens ; WBP). ACtronics est en droit de traiter ces données aux fins suivantes : exécuter le contrat, honorer les obligations de garantie envers le client, garantir des services optimaux, fournir au client des informations sur les produits en temps utile et créer des offres personnalisées.

12.2 En outre, les données personnelles peuvent être transmises à des tiers, par exemple à des fins de publipostage direct pour des véhicules. ACtronics tiendra compte de toute objection formulée par le client concernant le traitement de ses données conformément à la législation susmentionnée (WBP) à des fins de publipostage direct.

13. Autres conditions

13.1 ACtronics n'est pas en mesure de garantir un diagnostic exact du problème nécessitant des travaux de réparation/remanufacturage d'un produit. Il est possible que certains problèmes ne se manifestent pas au moment où ACtronics examine le produit ; tous les facteurs extérieurs (vibrations et circonstances météorologiques) ne peuvent pas être simulés.

13.2 Si un produit est confié à ACtronics pour être remanufacturé/réparé et qu'aucun problème ou défaut n'est constaté au terme d'un diagnostic complet, ACtronics facturera 50,00 € au client pour les tests réalisés et les frais d'administration. Dans ce cas également, ACtronics n'est pas en mesure d'accorder de garantie concernant le diagnostic (voir 13.1).

13.3 Sauf accord exprès contraire convenu par écrit au préalable, si le produit confié à ACtronics pour être remanufacturé/réparé ne fait pas partie de la gamme de produits proposée par ACtronics, il sera restitué au client sans autre diagnostic ni test, et des frais de gestion à hauteur de 25,00 € lui seront facturés.

14. Annulations

14.1 Toute annulation du client doit être autorisée par ACtronics.

14.2 En cas d'annulation, les frais de port sont à la charge du client, qui s'acquitte également de frais d'administration à hauteur de 10 % du montant de l'achat, avec un minimum de 30,00 €.

15. Langue

15.1 En cas de doute, la version néerlandaise des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute version éventuellement disponible dans une autre langue.

16. Droit applicable

16.1 Tous les contrats ainsi que tous les éventuels litiges entre ACtronics et le client sont régis par le droit néerlandais, à moins qu'ACtronics choisisse expressément de se soumettre au droit du pays du client, à condition que celui-ci ne contredise pas les lois européennes et internationales.

16.2 Sauf loi ou traité interdisant ce choix de droit, il est expressément entendu que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas.

16.3 Le tribunal situé dans le district où ACtronics est établie a compétence exclusive.

v7.2018