Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

Les conditions générales présentent les droits et obligations de la Société ACTONICS, ayant un établissement secondaire à PARIS (SEINE, 1er arrondissement) 141 Avenue Félix Faure, Société spécialisée dans le reconditionnement des composants électroniques pour les véhicules automobiles entre professionnels.

 

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations des services suivants :

− Le reconditionnement des composants électroniques automobiles et la réparation de ces composants électroniques.

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par ACTRONICS.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client comme visé à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ACTRONICS.

 

ARTICLE 2. COMMANDES.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

L’acceptation de la commande par ACTRONICS résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçu, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé à ACTRONICS huit jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait du client peut entrainer facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par ACTRONICS sont valables durant dix jours à compter de l’acceptation de la commande. Dans l’éventualité où le service commandé par le client serait indisponible, ACTRONICS s’engage à l’informer par écrit, télécopie ou tout autre moyen technologique équivalent dans un délai de dix jours dés la connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client, dans les meilleurs délais si son compte bancaire a été débité. Ce remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité.

ACTRONICS pourra proposer au client la possibilité de lui fournir en remplacement du service commandé, un service équivalent.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES.

3.1 Services principaux.

ACTRONICS offre aux professionnels le reconditionnement des composants électroniques pour les véhicules automobiles.

3.2 Services complémentaires.

Pour détecter et résoudre les problèmes électroniques dans les véhicules automobiles, ACTRONICS a ouvert une section spéciale dénommée DIAGTRONICS. Ces services optionnels feront l’objet d’une facturation distincte et pourront être suspendus et interrompus à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture du service principal.

 

ARTICLE 4. REALISATION DE LA PRESTATION. DELAIS D'EXECUTION.

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera au siège social d’ ACTRONICS, aux Pays Bas, Bornerbroeksestraat 459F, 7609 PK ALMELO, NEDERLAND dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception par ACTRONICS de la commande en bonne et due forme.

Le délai de livraison ou de réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le délai contractuel est suspendu de plein droit pour tout événement indépendant de la volonté d’ACTRONICS et ayant pour conséquences de retarder la réalisation de la prestation.

En outre, ACTRONICS procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel uniquement si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune garantie ni à aucune indemnité.

Sauf événement indépendant de la volonté d’ACTRONICS et qui retarderait la prestation, ou l’inexécution par le client de ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes dont celles de payer le prix, ACTRONICS peut dénoncer le contrat dans un délai de quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

Il en est de même concernant le client, étant ici précisé que la dénonciation du contrat devra intervenir exclusivement par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

Le contrat est, en ce cas, considéré comme ayant été rompu à la réception, par ACTRONICS, de la Lettre Recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été effectuée entre l’envoi et la réception de cette lettre. De convention expresse entre les parties, la propriété du résultat de la prestation réalisée en application du présent contrat est attribuée au client.

ACTRONICS livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.

Les délais indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition. Il faut y ajouter le délai d’acheminement. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tous les événements indépendants du contrôle d’ACTRONICS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement à l'égard d’ACTRONICS. En cas de ventes successives, faute de paiement d’’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que le paiement intervienne concernant le solde du.

En cas de commande concomitante de plusieurs produits dont les délais d’expédition pourraient être différents ; le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. ACTRONICS pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant débités. La participation de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

ACTRONICS ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Le client est tenu informé du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

Problèmes de livraison.

Le client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable et à ACTRONICS, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...) dans les trois jours suivant la réception du produit. En cas d’indisponibilité du bien commandé, ACTRONICS peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

Réception.

Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, ceux-ci ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, ACTRONICS s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, en cas d’indisponibilité par des produits équivalents. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive d’ACTRONICS.

 

ARTICLE 5.OBLIGATIONS DU CLIENT.

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Il se renseignera notamment sur les prestations proposées par ACTRONICS, et sur l’utilité des services proposés par ACTRONICS.

Le client doit informer sans délai ACTRONICS du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant lieu toutefois à paiement.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée à ACTRONICS plus de huit jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’ACTRONICS et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

 

ARTICLE 6.CONDITIONS FINANCIERES. PAIEMENT.

Les sommes versées dés la signature d’un bon de commande sont considérées comme un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

Prix.

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. A cette date, c’est à dire au jour de la commande, les prix sont fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus en euros, hors taxes, hors frais d’expéditions, hors autres prélèvements, sauf indications contraires et convenues par écrit. ACTRONICS se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. Le paiement des prestations s'effectue uniquement par virement bancaire, ou par carte bancaire.

Modalités de paiement.

Le règlement s’effectuera à la réception de la commande, au comptant, sauf convention contraire expresse.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dés lors, le paiement de la commande par le client est irrévocable.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à ACTRONICS ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord express et écrit de la part d’ACTRONICS.

Tout paiement qui est fait à ACTRONICS s’impute sur les sommes dues pour quelque cause que ce soit, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de non paiement dans les délais par le client, ACTRONICS est en droit de solliciter l'application d'une clause pénale et ce à titre de dommages intérêts forfaitaires, représentant 10 % de la commande passée par le client.

En outre, à défaut de paiement dans les délais par le client, toute somme non payée portera intérêt à un taux égal à 1 fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Facturation.

ACTRONICS, établit dés réception de la commande, une facture en double exemplaire dont un exemplaire sera délivré le jour même au client. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15 mai 2001, 29 janvier 2003, 2 août 2005 ainsi que par la circulaire du 8 décembre 2005 dite circulaire « DUTREILLE II ».

Clause de réserve de propriété.

ACTRONICS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

 

ARTICLE 7.RECLAMATIONS.

Le client peut adresser toute réclamation à ACTRONICS dont l’adresse suit :

ACTRONICS, BP 221, 141 Avenue Félix Faure, 75 015 PARIS,

Et ce dans un délai de trois jours à compter de la réception du produit.

 

ARTICLE 8.GARANTIES.

Les services sont fournis par ACTRONICS conformément à la commande.

ACTRONICS garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour les vices dont la chose était déjà atteinte lors de l’intervention, ACTRONICS ne peut en répondre, sa responsabilité ne pourra être engagée sur le fondement des obligations d’informations et de conseils.

En outre, ACTRONICS garantit les débitmètres d’air massique durant un an, les autres produits sont garantis deux ans, sauf accord contraire expressément établi entre les parties.

La facture établie par ACTRONICS sert de garantie.

En revanche, les frais de montage ne sont pas compris dans cette garantie.

 

ARTICLE 9.SUSPENSION RESILIATION.

Suspension du service à titre de sanction.

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment par l’obligation de payer le prix convenu, ACTRONICS pourra après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeurées sans effet pendant huit jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Résiliation anticipée à titre de sanction.

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales par sa propre faute ou par sa négligence, ACTRONICS peut résilier le contrat dans un délai de huit jours après une mise en demeure, adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou par courriel, de mettre un terme au manquement non suivi d’effet.

 

ARTICLE 10. CESSION ET SOUS TRAITANCE.

ACTRONICS peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci.

ACTRONICS peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES.

ACTRONICS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle.

Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité d’ACTRONICS ne peut être en aucun cas de ce fait.

 

ARTICLE 12. AVERTISSEMENT.

L'accès et l'utilisation du site d'ACTRONICS signifie que l'utilisateur prend connaissance de ce qui suit

ACTRONICS fait tous ses efforts pour assurer la fiabilité et la rapidité de l'information sur le site internet qui lui est dédié. Des inexactitudes et des omissions dans les données présentées peuvent se produire.

ACTRONICS rejette toute forme de responsabilité pour les imperfections ou les inexactitudes sur les informations de ce site et se réserve le droit de réviser ou de changer les informations y figurant.

ACTRONICS ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ou un accès ininterrompu à ce site ou à ses services par voie électronique.

ACTRONICS n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs ou d'omissions dans les informations et les services. Les références ou liens hypertextes vers d'autres sites ne sont donné qu'à titre informatif à l'utilisateur.

ACTRONICS ne peut être responsable du contenu des sites internet pour lesquels un lien hypertexte qui figurent sur le site d'ACTRONICS. ACTRONICS ne garantit pas que l'information, les logiciels, les références et les liens hypertextes qui sont accessibles via son site soient exempts de virus ou de composants similaires nuisibles. ACTRONICS se conforme à l'enregistrement Data Protection Act. Les informations fournies par l'utilisateur et le client sont traitées dans le respect de la confidentialité de toutes les informations données. Les données requises seront utilisées uniquement dans le but de contacter l'utilisateur et le client et de donner suite à la demande de contact de cet utilisateur ou ce client. ACTRONICS ne transmet aucune information personnelle à des tiers, sauf accord express de l'utilisateur et du client. Les données personnelles seront utilisées par ACTRONICS dans une optique d'optimisation de la communication des produits et services proposés par

ACTRONICS, et ce, conformément à la loi applicable.

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En utilisant le site d'ACTRONICS, l'utilisateur et le client consentent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités qui viennent d'être rappelées ci-dessus.

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT. LITIGES.

Les contrats entre ACTRONICS et le client, régis notamment par les présentes conditions générales sont soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application et/ou l’interprétation de ces conditions générales et/ou de l’exécution des relations contractuelles et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.

 

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